Mutuelle d’entreprise : Quelles nouvelles obligations pour le dirigeant d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés d’une entreprise bénéficient maintenant d’une couverture complémentaire de santé obligatoire et collective.

En effet, l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 14 juin 2013, prévoit désormais que la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés et financée au moins à 50% par l’employeur.

Mais quels salariés sont concernés ?

La complémentaire santé collective doit bien sûr s’appliquer à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire aux personnes qui ont signé un contrat de travail au sein de l’entreprise et sont liées au dirigeant par un lien de subordination.

Cependant, il existe certaines exceptions et certains salariés peuvent même demander une dispense d’affiliation :

  • le salarié est en Contrat à Durée Déterminée ou bien saisonnier : un salarié qui a signé un CDD de moins de douze mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion.
  • les salariés à temps partiel et apprentis : si la cotisation due par le salarié ou l’apprenti travaillant moins d’un mi-temps est au moins égale à 10% de sa rémunération, il peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective.
  • les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
  • le salarié travaille pour plusieurs employeurs : il peut choisir de ne souscrire qu’à l’une des mutuelles d’entreprises, tout en prévenant les autres employeurs par écrit.
  • le salarié est couvert par une complémentaire santé individuelle ou il est couvert par une autre complémentaire obligatoire, comme par celle de son conjoint par exemple.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise sont nombreux puisque celle-ci permet au salarié de bénéficier d’une protection santé moins chère et souvent de meilleure qualité qu’un contrat négocié de manière individuelle. Un contrat collectif offre le plus souvent des niveaux de remboursements de mutuelle plus élevés sur les dépenses essentielles de santé comme l’hospitalisation, les consultations d’un spécialiste, les soins dentaires, etc…