2015 : L’année des nouveautés pour les formations professionnelles

Depuis le 1er janvier 2015, tous les salariés ont été doté d’un compte personnel de formation (CPF). A quoi cela consiste t-il ?

 

Formation professionnelle

 

En février 2014 a été adopté la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale. Le compte personnel de formation est appelé à se substituer au DIF (droit individuel à la formation).

Chaque individu est désormais suivi tout au long de sa carrière et le DIF rattache les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail. Autrement dit, les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre.

Plus précisément, le compte personnel de formation est ouvert à toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment de son statut (salariés du privé, personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi, jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi). Il est ouvert dès l’âge de 16 ans et par dérogation, dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Chaque compte personnel de formation suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi.

Chaque année, il permet d’accumuler jusqu’à 150 heures maximum sur 7 ans, à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
À noter : la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Le compte personnel de formation est associé à un entretien professionnel obligatoire avec l’employeur tous les 2 ans pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par les institutions telles que Pôle Emploi ou l’APEC.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le compte personnel de formation permet d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

Les formations éligibles sont l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le compte personnel de formation peut également être utilisé dans le cadre de formations qualifiantes devant conduire soit à une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), soit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche soit enfin à une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

L’utilisation du compte personnel de formation est laissée à l’initiative du salarié. Deux cas de figure sont alors prévus :

  • Quand la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures > le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  • Quand la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Lorsque le crédit d’heures est insuffisant, le financement des heures de formation complémentaires peut être pris en charge soit par l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié, soit par le salarié lui-même, soit par un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel. D’autres intervenants peuvent abonder au financement comme notamment un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation, un organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’État, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

Source