Même sans demander, l’employeur doit proposer des formations à ses salariés

Votre patron doit assurer votre adaptation à votre poste de travail et veiller au maintien de vos capacités à occuper un emploi. C’est une obligation qui, même sans être demandée par un salarié, doit être respectée.

Il existe de nombreux arrêts de la Cour de cassation concernant la nécessaire formation des salariés pour assurer leur employabilité. Cette obligation relève de l’initiative de l’employeur et il doit, à ce titre,  vous proposer des formations tout au long de votre carrière professionnelle.

seminarleiter mit seinem team

Voici un exemple très révélateur pour vous montrer que ce sujet ne doit pas être pris à la légère :

Quatre salariés engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et occasion, dont l’ancienneté varie de 2 à 12 ans, réclament des dommages intérêts pour absence de formation professionnelle. La cour d’appel rejette la demande des salariés au motif qu’il n’est pas démontré que :

  • dans le cadre ce cette entreprise, compte tenu de son activité limitée au nettoyage et à la préparation de véhicules sans remise en état, les emplois de préparateurs auraient pu évoluer ;
  • les salariés ont perdu la capacité d’assurer leur emploi faute de formation.

Au surplus, elle relève que les salariés n’ont émis aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat, l’employeur n’étant pas légalement tenu de prendre l’initiative d’une VAE ou d’assurer l’évolution de ses salariés vers une autre qualification.
Au vu de ces différents éléments, la cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de veiller au maintien des salariés à occuper un emploi pendant la durée respective de l’exécution de leur contrat de travail.

Mais… !

La Cour de cassation n’a pas été pas du même avis. Elle a considèré que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève bel et bien de l’initiative de l’employeur. Même si le salarié ne demande pas de formation, c’est à l’employeur de lui en proposer et ainsi d’assurer son employabilité.  La Haute juridiction a en effet déjà jugé qu’en ne faisant suivre aucune formation, dans le cadre du plan de formation, à un salarié pendant 16 ans, l’employeur ne respecte pas son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Le salarié est, dans ce cas, fondé à demander des dommages et intérêts.